Décret exécutif n° 92-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales
Article 2
Il est institué au profit des personnels des transmissions nationales une indemnité mensuelle de prestation et de permanence des activités calculée au taux variable de 0 à 15% de la rémunération principale.
