Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 7
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI «»
