Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 4
Il est institué au profit des personnels des différents corps de l'administration pénitentiaire une indemnité mensuelle de fonction, calculée sur la rémunération principale du grade d'origine et fixée aux taux suivants : 1°) Le corps des agents de la pénitentiaire 05% 2°) Le corps des sous-officiers de la rééducation 10% 3°) Le corps des officiers de la rééducation 15%
