Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 2
Il est institué au profit des agents des différents corps de l'administration pénitentiaire, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée au taux de 35% sur la rémunération principale du grade d'origine.
