Décret exécutif n° 92-54
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services 'extérieurs de la protection civile
Article 5
La fonction du directeur de la protection civile de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celles de sous-directeur d'administration centrale.
