Décret exécutif n° 92-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-53 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
