Décret exécutif n° 92-52
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-52 du 12 février 1992 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels de l'annexe de l'institut algérien du pétrole (I.A.P.), sise à Oran Sénia à l'université d'Oran
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à | la gestion de l'ensemble des structures de l'annexe, sont transférés au ministère des universités, conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
