Décret exécutif n° 92-50
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-50 du 12 février 1992 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains personnels relevant du ministère des universités
Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1 ci-dessus est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.
