Article 7

L'article 27 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'ils suit : <<< Art. 27. - Les résultats des concours sont proclamés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique ».