Décret exécutif n° 92-490
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-490 du 28 décembre 1992 portant création l'éducation nationale. de l'administration centrale du ministère de 1950 d'une inspection générale au ministère de 1950
Article 9
L'inspecteur général et les inspecteurs sont, dans le cadre de leurs interventions, habilités à se faire présenter pour consultation et/ou reproduction tout document lié à l'activité de la structure ou du service inspecté et à formuler toute demande de renseignements verbale ou écrite.
