Décret exécutif n° 92-490 · ج.ر عدد 93 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-490 du 28 décembre 1992 portant création l'éducation nationale. de l'administration centrale du ministère de 1950 d'une inspection générale au ministère de 1950

Article 7

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif.

Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs n°s 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de l'éducation nationale.

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