Décret exécutif n° 92-487
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-487 du du 2 28 décembre 1992 portant création d'une Résidence d'Etat
Article 6
Les contrats et baux en cours à la date de publication du présent décret dont résiliés.