Décret exécutif n° 92-478
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-478 du 26 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.