Décret exécutif n° 92-477 · ج.ر عدد 92 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-477 du 26 décembre 1992 fixant la liste des wilayas ouvrant droit aux indemnités compensatrices prévues par les décrets cembre 1991 1919 et communes des régions du sud du pays exécutifs n° 91-499 et 91-500 du 21 dé- 1919

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM. ☆

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.