Décret exécutif n° 92-475 · ج.ر عدد 92 لسنة 1992 ملغى
Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918

Article 4

Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont versées aux membres des délégations éxécutives communales à compter de la date de leur installation.

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