Décret exécutif n° 92-474 · ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-474 du 26 décembre 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires communales 1918

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM ☆

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