Article 3

L'article 5 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992, susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 5 - Les membres de la délégation exécutive, sont, le cas échéant, et sur leur demande et dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, placés en position de détachement par leur organisme employeur pendant le temps de leur mission >>.