Décret exécutif n° 92-472
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-472 du 26 décembre 1992 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications 1916
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent douze mille dinars (212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-92 <<<Administration centrale Loyers >>.
