Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications, un chapitre n° 34-92 intitulé <<< Administration centrale - Loyers ».

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;

Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992;

Vu le décret exécutif n° 91-552 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1992, au ministre des postes et télécommunications;