Décret exécutif n° 92-469
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-469 du 26 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de: onze millions sept cent neuf mille dinars (11.709.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état <<B>> annexé au présent décret.
