Décret exécutif n° 92-468
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-468 du 26 décembre 1992 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines 1907
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de: onze millions quatre vingt quinze mille cinq cents dinars (11.095.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
