Décret exécutif n° 92-468
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-468 du 26 décembre 1992 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines 1907
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines, un chapitre n° 44-01 "Administration centrale Contribution à l'office national de recherche géologique et minière (O.R.G.M)".
