Décret exécutif n° 92-460
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de l'installation du Conseil Consultatif National sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°89 1861
