Décret exécutif n° 92-460
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National
Article 3
Les frais de restauration de l'ensemble des membres sont pris en charge par l'administration du Conseil Consultatif National lorsque ce dernier, convoqué en session, tient ses séances.
Les frais d'hébergement, de transport et de restauration des membres du Conseil Consultatif National résidents en dehors de la wilaya d'Alger sont pris en charge par l'administration du Conseil Consultatif National durant la durée des sessions.
