Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 4
Les indemnités visées à l'article précédent sont constituées par : l'indemnité complémentaire d'allocation familiale, désignée par abréviation ICAF, l'indemnité pour salaire unique désignée par abrévation IPSU, l'indemnité complémentaire de pension et de rente désignée par abrévation ICPR, l'indemnité aux catégories sociales sans revenu désignée par abrévation ICSR.
