Décret exécutif n° 92-457
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-457 du 12 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
Article 5
La part des frais relatifs aux soins qui, conformément à la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est à la charge des assurés sociaux, est imputable au budget de l'Etat.
Les sommes dues sont versées aux établissements de soins conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article seront définies par arrêté interministériel.
