Décret exécutif n° 92-457
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-457 du 12 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
Article 1er
Le présent décret a pour objet, la mise en application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991.
