Décret exécutif n° 92-455
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-455 du 12 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales 1855
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de quatre vingt trois millions deux cent mille dinars (83.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l 'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.
