Article 22

Le décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 susvisé est complété par un article 38 bis redigé comme suit: <<<< Art. 38 bis. Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les retraits temporaires ou définitifs de l'autorisation d'exercice sont proposés par : une commission de discipline siégeant au ministère de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne les directeurs et les gestionnaires, une commission de discipline siégeant à la direction de la promotion de la jeunesse de wilaya pour ce qui concerne les animateurs et surveillants de baignade.

La composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions susvisées sont fixées par décision du ministre de la jeunesse et des sports.

Les sanctions prévues à l'alinéa ler sont prononcées sur << Art. 39. Les sanctions applicables à l'encadrement du centre par application de l'article 38 bis ci-dessus peuvent aller du retrait temporaire au retrait définitif de l'autorisation d'exercice.

Elles sont prononcées par les autorités ayant délivré le diplôme et l'agrément prévus à l'article 17 ci-dessus, sur proposition selon le cas du directeur de la promotion de la jeunesse de wilaya, des agents habilités des services compétents chargés de l'inspection et du contrôle ou du directeur du centre.

Les sanctions à l'encontre du personnel de service, peuvent aller, selon le cas de l'avertissement au renvoi du centre. Elles sont prononcées par le directeur de la promotion de la jeunesse de wilaya, sur proposition 'du directeur du centre».