Article 21

L'article 37 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 susvisé est modifié en son quatrième tiret comme suit: << Art. 37. Les services compétents du ministère chargé des finances quant à sa gestion financière lorsqu'il bénéficie de subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

Le reste sans changement ».