Décret exécutif n° 92-452
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-452 du 6 décembre 1992 portant habilitation de la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture à pratiquer les opérations d'assurances. 1843
Article 5
Les conditions générales des polices ainsi que les tarifs d'assurances à appliquer doivent faire l'objet d'une approbation du ministre délégué au Trésor conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
