Décret exécutif n° 92-438
· ج.ر عدد 85 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-438 du 30 novembre 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-83 du 23 mars 1991 portant création de la Nidhara des affaires religieuses et déterminant son organisation et son fonctionnement, P. 1779
Article 2
Il est ajouté au décret exécutif n° 91-83 du 23 mars 1991 susvisé un article 5 bis redigé comme suit: <<< Art. 5 bis. - La fonction de Nadher des affaires religieuses de wilaya est un emploi supérieur de l'Etat classé selon les critères de classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».
