Décret exécutif n° 92-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la protection civile
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre chargé de la protection civile sur proposition de l'inspecteur général des services.
