Décret exécutif n° 92-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la protection civile
Article 6
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (03) inspecteurs.
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par decret exécutif. Ils sont classés et rémunérés respectivement par référence à l'inspecteur général et aux inspecteurs de l'administration centrale.
