Décret exécutif n° 92-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la protection civile
Article 1er
Il est créé au sein de la direction générale de la protection civile un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé "l'inspection générale des services", placée sous l'autorité du directeur général de la protection civile.
