Article 8

Dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réception de la demande d'autorisation préalable, les services concernés du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), notifient, selon le cas, à l'intervenant : la décision d'autorisation préalable à la production; la décision d'autorisation préalable à la production sous réserves; la production ne peut démarrer, dans ce cas, que lorsque les réserves auront été apurées.