Article 12

Le retrait de l'autorisation préalable à la production est prononcé, après une mise en demeure écrite adressée par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), au titulaire de cette autorisation, l'invitant à se conformer, dans un délai d'un

(01) mois, à la réglementation en vigueur, si le produit ne présente pas un danger immédiat.

Ce retrait est temporaire et prend fin lorsque le titulaire se conforme aux dispositions du présent décret.