Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 2 — Conditions de délivrance du visa
Article 6
les engagements de dépenses de fonctionnement et d'équipement ou d'investissement, sont également soumis au visa du contrôleur financier.