Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 8 — Responsabilités du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint
Article 36
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1992.
Belaïd ABDESSELAM.
DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 15 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
