Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 8 — Responsabilités du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint
Article 35
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
