Article 11

Le rejet provisoire est notifié dans les cas ci-après : proposition d'engagement entachée d'irrégularités susceptibles d'être corrigées ;

- absence ou insuffisance des pièces justificatives requises; omission d'une mention substantielle sur les documents y annexés,

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.