Décret exécutif n° 92-412
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-412 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
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