Décret exécutif n° 92-41 · ج.ر عدد 9 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-41 du 4 février 1992 définissant les conditions et les modalités de production, de conditionnement et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Section 4 — Dispositions diverses

Article 18

Les infractions aux dispositions du présent décret, sont constatées et poursuivies par application des sanctions prévues par la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

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