Décret exécutif n° 92-409
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 portant institution d'une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la recherche scientifique et technique
Article 6
Cette indemnité est exclusive de celle fixée par le décret n° 86-53 du 18 mars 1986 susvisé.