Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE IV — MARGES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre I
Article 8
Les marges de rétrocession perçues par les organismes stockeurs sur les blés et les semences de céréales et de légumes secs sont fixées à: 8,00 DA par quintal de blé dur, blé tendre de force et de blé tendre, 15,00 DA par quintal de semences de céréales (autres que les blés) et semences de légumes secs.
Le montant de ces marges est inclus dans le calcul des prix de rétrocession à utilisateurs des blés et des semences de céréales et légumes secs fixé par le présent décret.
