Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
En cas de contestation sur la qualité des céréales et des légumes secs, outre les organismes et structures de contrôle, l'institut technique des grandes cultures pour les produits de consommation et le centre national de contrôle et de certification pour les semences sont compétents pour procéder, le cas échéant, à la contre analyse des échantillons prélevés. Le résultat de l'analyse est sans appel.
