Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Les majorations bimensuelles de financement et les marges de stockage et financement comprises dans les prix de retrocession des céréales et légumes secs sont imputées au compte intitulé « opérations couvertes par la marge de stockage ».
