Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VI — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 34
Les mesures de régularisation non prévues par les dispositions ci-dessus et découlant de la mise en œuvre des prix des céréales et légumes secs ainsi que les conditions de rémunération des organismes intervenants seront définies par arrêté du ministre de l'économie sur proposition du ministre de l'agriculture.
