Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE VI — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 32
Les unités ERIAD doivent dans les conditions réglementaires déclarer les stocks de céréales et produits dérivés convertis en grains détenus par elles à la date du 1er août 1992 au titre des majorations bimensuelles comme suit :
Les stocks ainsi déclarés sont régularisés au titre des majorations bimensuelles de prix par la perception par les unités ERIAD d'une indemnité compensatrice fixée à 14,15 DA par quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge et 17,95 DA par quintal de maïs.
