Décret exécutif n° 92-389
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
TITRE V — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE APPLICABLES DURANT LA PERIODE DU 20 JUIN 1992 AU 31 JUILLET 1993
Article 20
Les prix minimums garantis à la production des céréales sont majorés, en fonction de la date de livraison, de primes bimensuelles de financement et de stockage dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.
